5.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 215/44

(1)

En vertu de l’article 52 des statuts, le conseil des gouverneurs est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales (BCN) des États membres participants. Ces mesures comprennent l’échange des billets d’un nouvel État membre participant: a) contre des billets et des pièces en euros, ou b) contre l’inscription de fonds au crédit d’un compte. En revanche, dans le cas d’un nouvel État membre participant où une période transitoire s’applique, ces mesures comprendront alors, pendant cette période, l’échange de billets: a) contre de la monnaie nationale de ce nouvel État membre participant, ou b) contre l’inscription de fonds au crédit d’un compte.

(2)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (1) prévoit différents régimes possibles de basculement fiduciaire pour les États membres qui adoptent l’euro. La présente orientation tend à assurer que l’échange des billets de nouveaux États membres participants puisse avoir lieu, quel que soit le régime de basculement fiduciaire choisi à l’échelon national.

(3)

Certaines catégories de billets, à savoir les billets présentant des mutilations importantes et les billets qui ont été marqués dans le cadre de dispositifs nationaux de marquage destinés à faciliter et à protéger le retrait des billets nationaux, ne sont en général pas susceptibles d’échange et sont par conséquent exclus de l’échange en vertu de la présente orientation.

(4)

En cas de période transitoire s’appliquant dans un nouvel État membre participant, la durée des modalités prévues par la présente orientation dans l’État membre concerné sera alors plus étendue, étant donné qu’elles tiendront compte de cette période, bien qu’une telle période transitoire ne puisse pas prolonger la période d’échange des billets d’autres nouveaux États membres participants,

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«État membre participant»: un État membre qui a adopté l’euro,

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«nouvel État membre participant»: un État membre participant qui a adopté l’euro mais dans lequel les billets et les pièces en euros ne sont pas seuls à avoir cours légal,

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«date d’adoption de l’euro»: la date à laquelle l’abrogation de la dérogation dont bénéficie un État membre en vertu de l’article 122, paragraphe 2, du traité, entre en vigueur,

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«période de double circulation»: la période commençant à la date de basculement fiduciaire dans un nouvel État membre participant donné et prenant fin à la date ultime à laquelle la monnaie nationale de ce nouvel État membre participant peut être utilisée comme monnaie ayant cours légal, parallèlement à l’euro,

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«date de basculement fiduciaire»: la date à laquelle les billets et les pièces en euros acquièrent cours légal dans un nouvel État membre participant donné,

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«monnaie nationale»: les billets et les pièces d’un nouvel État membre participant qui ont été émis par l’autorité compétente de cet État membre avant la date d’adoption de l’euro,

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«billets d’un nouvel État membre participant»: les billets émis par la BCN d’un nouvel État membre participant, qui avaient cours légal le jour précédant la date d’adoption de l’euro et qui sont présentés à une autre BCN, ou à son agent désigné, en vue de leur échange,

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«période transitoire»: une période de trois ans au plus commençant à 0 heure (heure locale) à la date d’adoption de l’euro et prenant fin à 0 heure (heure locale) à la date de basculement fiduciaire,

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«BCN de l’Eurosystème»: la BCN d’un État membre participant (y compris une BCN d’un nouvel État membre participant),

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«pair»: la valeur résultant des taux de conversion arrêtés par le Conseil de l’Union européenne en vertu de l’article 123, paragraphe 4, du traité, sans écart entre cours acheteur et cours vendeur,

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«marquage»: l’identification des billets par un symbole distinctif et spécifique, par exemple des trous réalisés avec une perforatrice, dans le cadre de dispositifs nationaux de marquage destinés à faciliter et à protéger le retrait des billets d’un nouvel État membre participant qui ont été émis par l’autorité compétente de cet État membre avant la date d’adoption de l’euro.

i)

pour une opération donnée, ou

ii)

par jour.

a)

à partir de la date d’adoption de l’euro par ce nouvel État membre participant;

b)

jusqu’à ce que tous ces billets présentés à l’échange avant l’expiration d’une période de deux mois suivant la date de basculement fiduciaire dans ce nouvel État membre participant aient été échangés.