Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier – février 2023

24 février 2023

Politique monétaire

Modalités détaillées de la réduction des titres détenus dans le cadre du programme d’achats d’actifs

Le 2 février 2023, le Conseil des gouverneurs a fixé les modalités détaillées de la réduction des titres détenus par l’Eurosystème dans le cadre du programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP) au moyen du réinvestissement partiel des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Opérations de marché

Modifications apportées au dispositif de contrôle des risques pour les opérations de crédit garanties

Le 16 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté les actes juridiques suivants, faisant suite au réexamen par la Banque centrale européenne (BCE), en 2022, du dispositif de contrôle des risques pour les opérations de crédit garanties :

• orientation BCE/2022/48 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème ;
• orientation BCE/2022/49 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème ;
• orientation BCE/2022/50 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

Les mesures adoptées renforcent la cohérence globale du dispositif de contrôle des risques et entreront en vigueur le 29 juin 2023. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Prolongation des services d’agent fiscal dans le cadre du programme NextGenerationEU aux fins de fournir une assistance financière à l’Ukraine

Le 16 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’acte juridique suivant, qui prolonge les services d’agent fiscal liés au programme NextGenerationEU (NGEU) fournis par la BCE à la Commission européenne afin de couvrir l’instrument d’assistance macrofinancière + (AMF+) mis en place en Ukraine :

• décision BCE/2022/47 modifiant la décision (UE) 2019/1743 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts et la décision (UE) 2022/1521 concernant des adaptations temporaires de la rémunération de certains dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne.

Cette modification du cadre juridique de la BCE fait suite à une demande de la Commission européenne visant à permettre l’octroi de financements à l’Ukraine sur une base structurée et prévisible en 2023.

Réexamen de l’accord sur les actifs financiers nets

Le 19 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées à l’accord sur les actifs financiers nets (Agreement on Net Financial Assets, ANFA) visant à renforcer l’efficacité des procédures associées tout en laissant le contenu de l’accord globalement inchangé. L’accord révisé est disponible sur EUR-Lex.

Éligibilité des titres de créance émis sur la base de la DG Bank-Umwandlungsgesetz

Le 29 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a décidé de retirer, à compter du 28 février 2023, les titres de créance émis sur la base de la DG Bank-Umwandlungsgesetz de la liste d’actifs éligibles. Ces instruments ne sont pas considérés comme des obligations sécurisées de l’Espace économique européen telles que définies dans la documentation générale (cf. article 2, paragraphe 24 bis), et, à compter du 1^er mars 2023, ne pourront donc plus être employés comme garanties. Ce retrait a été communiqué par l’intermédiaire d’une mise à jour de la section Garanties/Actifs négociables du site Internet de la BCE à la suite de la décision du Conseil des gouverneurs, afin d’accorder suffisamment de temps aux contreparties ayant employé ces instruments comme garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème pour les remplacer.

Ajustements de la rémunération de certains dépôts ne relevant pas de la politique monétaire

Le 6 février 2023, le Conseil des gouverneurs a décidé d’ajuster le plafond de la rémunération des dépôts des administrations publiques auprès de l’Eurosystème afin d’inciter à une réduction progressive et ordonnée de ces titres, minimisant ainsi le risque d’effets défavorables sur le fonctionnement des marchés et garantissant la transmission harmonieuse de la politique monétaire. Cette décision, applicable à compter du 1^er mai 2023, modifie également la rémunération des dépôts détenus dans le cadre des services de l’Eurosystème en matière de gestion des réserves. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Déclaration portant sur la méthodologie révisée des taux planchers pour l’évaluation des coussins de fonds propres pour les autres établissements d’importance systémique

Le 21 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a pris note de la méthodologie révisée des taux planchers pour l’évaluation des coussins de fonds propres des autres établissements d’importance systémique proposée par les autorités nationales. Il a également approuvé la déclaration correspondante relative aux politiques macroprudentielles.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la mise en œuvre des recommandations du rapport de convergence de la BCE concernant l’indépendance de la banque centrale

Le 21 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/45 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) agissant pour le compte de la ministre bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur la participation de l’Italie au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité à long terme du Fonds monétaire international

Le 30 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2022/46 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur les systèmes de paiement et de règlement

Le 6 janvier 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/1 à la demande du ministère estonien des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

Le 16 janvier 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/2 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur la suppression progressive des organismes d’épargne et de crédit

Le 2 février 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/3 à la demande du ministère estonien des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement modifiant les règlements (UE) n^o 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros

Le 1^er février 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/4 à la demande du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur la désignation de la Central Bank of Cyprus comme autorité compétente pour la mise en œuvre des actes juridiques de l’Union

Le 20 février 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/5 à la demande du ministère des Finances de la République de Chypre.

Gouvernance d’entreprise

Modifications apportées au cadre juridique en raison de l’entrée de la Banque nationale de Croatie dans l’Eurosystème

En décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté les actes juridiques suivants pour refléter le changement de statut de la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka), de banque centrale n’appartenant pas à la zone euro à banque centrale de la zone euro, en vue de l’abrogation, à compter du 1^er janvier 2023, de la dérogation pour la République de Croatie :

• décision BCE/2022/46 modifiant la décision BCE/2010/29 relative à l’émission des billets en euros ;
• décision BCE/2022/51 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Hrvatska narodna banka ;
• et l’accord du 30 décembre 2022 entre la Hrvatska narodna banka et la Banque centrale européenne concernant la créance reçue par la Hrvatska narodna banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

En décembre 2022, le Conseil général a approuvé l’accord modifiant l’accord sur le MCE II entre les banques centrales en vue de l’abrogation, à compter du 1^er janvier 2023, de la dérogation pour la République de Croatie.

Mise en œuvre du système de rotation des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs au vu de l’entrée de la Banque nationale de Croatie dans l’Eurosystème

En décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a pris note de la révision du système de rotation des droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs résultant de l’entrée de la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) dans l’Eurosystème et de sa participation au processus de décision. Le calendrier mis à jour de la rotation des droits de vote pour 2023 et 2024 est disponible sur le site Internet de la BCE.

Nouveau président du comité d’éthique professionnelle de la BCE

Le 10 janvier 2023, le Conseil des gouverneurs a été informé de la désignation d’Erkki Liikanen comme nouveau président du comité d’éthique professionnelle. M. Liikanen succèdera à Patrick Honohan, dont le mandat s’est achevé le 31 décembre 2022.

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

Le 15 février 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2023/1 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale d’Irlande (Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland).

Nomination d’un membre de la commission administrative de réexamen

Le 22 février 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé Mme Christine Campill comme membre de la commission administrative de réexamen, à partir de mars 2023.

Comptes annuels 2022 de la BCE

Le 22 février 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE pour l’exercice 2022. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 23 février 2023.

Statistiques

Publication de nouveaux indicateurs statistiques relatifs au climat

Le 24 janvier 2023, la BCE a annoncé la publication d’une première série d’indicateurs statistiques relatifs au climat, en vue d’améliorer l’évaluation de l’incidence des risques liés au climat sur le secteur financier et le suivi des évolutions de la finance verte et durable. La publication de ces indicateurs est une nouvelle étape dans le respect des engagements de la BCE formulés dans son programme d’action pour le climat. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Billets et pièces

Décision modifiant le volume de l’émission de pièces en 2022

Le 13 décembre 2022, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2022/45 modifiant la décision (UE) 2021/2255 relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2022. La modification du volume de l’émission de pièces en 2022 répond à une demande pour l’approbation ad hoc d’un volume supplémentaire.

Supervision bancaire de la BCE

Protocole d’accord conclu dans le domaine de la surveillance prudentielle entre la BCE et les autorités nationales compétentes d’États membres non participants de l’UE

Le 29 décembre 2022, la BCE a conclu un protocole d’accord sur la coopération dans le domaine de la surveillance prudentielle entre la BCE et les autorités nationales compétentes des six États membres de l’UE qui ne participent pas à la supervision bancaire européenne. Le protocole d’accord vise à renforcer la coopération prudentielle au niveau de l’UE, en proposant un cadre permettant à la Tchéquie, le Danemark, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède d’établir un échange régulier d’informations sur des questions prudentielles et sur les défis liés aux établissements transfrontières soumis à la surveillance prudentielle, ainsi que sur les méthodologies, approches et priorités prudentielles. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect des orientations de l’ABE modifiant les orientations concernant la spécification et la publication d’indicateurs d’importance systémique mondiale

Le 10 janvier 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE modifiant les orientations sur la spécification et la publication d’indicateurs d’importance systémique mondiale (EBA/GL/2022/12).

Résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels 2022

Le 12 janvier 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) pour 2022. Le rapport ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Conformité avec les orientations de l’ABE modifiant les orientations sur la publication des expositions non performantes et renégociées

Le 13 janvier 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE respecte les orientations de l’ABE modifiant les orientations sur la publication des expositions non performantes et renégociées (EBA/GL/2022/13).

Test de résistance 2023 de l’Eurosystème

Le 31 janvier 2023, la BCE a publié des informations sur le test de résistance qu’elle conduira en 2023 conjointement avec l’ABE. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.